Conditions Générales de Vente
Site armor-delices.fr
Article préliminaire : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
– d’une part, la société GOÛTERS MAGIQUES, société par actions simplifiée au capital de 25 549 180 Euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 499 185 783, ayant son siège social Lieu-dit Kerichelard – ZA de, Keranna, 56500 Plumelin (ci-après la « Société »).
Pour la parfaite information du consommateur, GOÛTERS MAGIQUES est la société de commercialisation des produits à marque « Armor Délices », disponibles notamment à la vente sur son site Internet https://www.armor–delices.fr/, (ci-après le « Site »),
– d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le « CLIENT »).
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux consommateurs et acheteurs non professionnels effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les professionnels, personne physique ou personne morale, doivent prendre contact directement avec la Société pour tout achat de produits auprès de ce dernier, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de la Société applicables à sa clientèle professionnelle, et disponibles sur simple demande.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.
Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce, quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de la Société.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait que la Société ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT.
Pour toutes commandes, le clic sur le bouton CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER vaut signature électronique, en conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite.
Toute commande effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l’acceptation préalable des CGV par le CLIENT qui coche la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Article 1 : Offre de produits
La Société présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au CLIENT de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (notamment dénomination, prix unitaire, prix au kilo, ingrédients, poids, quantité) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du CLIENT.
La Société s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente.
Toutefois, malgré tout le soin apporté par la Société, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.
Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le CLIENT.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le CLIENT sera averti par un e-mail et sera remboursé s’il n’accepte pas le nouveau délai de livraison proposé (remboursement dans un délai de 14 jours)
Article 2 : Commandes
2.1 Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site, si le CLIENT s’est identifié par l’entrée de son adresse électronique et mot de passe.
Lors de sa première commande, le CLIENT devra renseigner son e-mail afin de pouvoir ouvrir un compte. Le CLIENT devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.
Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.
Toute personne se connectant avec l’identifiant du CLIENT sera présumée avoir été autorisée à accéder à son compte par le CLIENT.
En cas de perte ou de détournement des identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe sera mise en œuvre.
2.2 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le CLIENT a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande, son prix total incluant les frais de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par e-mail, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la Société.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le CLIENT, hors l’exercice du droit de rétractation.
2.3 Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur ou un acheteur non professionnel agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par LA SOCIETE. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.
2.4 La Société se réserve en outre le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.
Article 3 : Prix
3.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en Euros TTC hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.2 Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts pour toute commande dont le montant total est au moins égal à 50 Euros TTC (hors frais de livraison).
3.3 Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir la Société informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.
Le CLIENT aura naturellement la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande corrigée sans application d’aucune pénalité.
3.4 Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le CLIENT est exprimé toutes taxes comprises et comprend le prix des produits et les frais de livraison.
3.5 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT par la Société.
3.6 Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande en ce compris les frais de livraison, et ce même en cas d’octroi du délai de paiement.
Article 4 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du CLIENT sur le Site s’opère, en totalité et au comptant, exclusivement en Euros et par carte bancaire lors de la passation de la commande par le CLIENT (carte bleue, visa et MasterCard).
Le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le CLIENT garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la Société se réserve la possibilité de demander au CLIENT la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.
Le Site a recours à la solution de paiement sécurisée Stripe.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
Aucun paiement à la livraison n’est accepté.
Article 5 : Livraison et délai de livraison
5.1 Les produits sont livrés en France métropolitaine selon l’un des modes de livraison suivants :
– livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande ;
– livraison en point relais ;
– retrait en boutique Locminé (gratuit).
Il appartient au CLIENT de fournir exactement les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Dès lors, en cas d’erreur du CLIENT empêchant le bon déroulement de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’honorer la livraison.
Les produits sont livrés dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables, en fonction du ou des produit(s) commandé(s), incluant le délai de préparation de la commande.
Nous garantissons une date limite de consommation minimale entre 35 et 40 jours de nos produits au moment de l’expédition de votre commande.
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le CLIENT est invité à contacter le service consommateurs par mail à l’adresse suivante eboutique@armor-delices.com. Le CLIENT devra venir récupérer sa commande soit directement à la boutique de Locminé, soit par l’intermédiaire d’un tiers.
5.2 Le CLIENT doit vérifier la conformité de la quantité des produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Il appartient au CLIENT de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s) le cas échéant.
La Société informe à ce titre le CLIENT que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT dénuées d’ambiguïté sur le bon de livraison et être confirmé dans un délai de 24 heures par le CLIENT à la Société, en se connectant sur le Site et en remplissant le formulaire adapté disponible dans la rubrique « Nous contacter », accompagné des photos justificatives.
A défaut, les emballages et produit(s) livré(s) seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produit(s) livrée conforme à la commande.
En cas de défaut(s) apparent(s) ou de non-conformité des produits livrés, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du (ou des) produits.
En cas de remboursement, le montant sera versé sur le compte du CLIENT au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception par la Société du formulaire du CLIENT accompagné des photos justificatives.
5.3 La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
En tout état de cause, si les produits commandés n’ont pas été livrés sous le délai des 3 à 10 jours ouvrables mentionnés à l’article 5.1 pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier peut mettre en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable en remplissant sur le Site le formulaire adapté disponible dans la rubrique « Nous contacter ».
A défaut de livraison après ce nouveau délai, le CLIENT peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par la Société du formulaire demandant la résolution de la commande, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
La Société rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées par le CLIENT sous 14 jours maximum à compter de la réception de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation.
Article 6 : Droit de rétractation
S’agissant du droit de rétractation, le CLIENT est informé que pour les achats de produits effectués sur le Site, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation accessible sur le Site dans la rubrique « Nous contacter ».
Tout produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état d’origine, sans avoir été déballé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits sera remboursé au CLIENT à la date de récupération de(s) produit(s) ou jusqu’à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour de(s) produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge du CLIENT.
S’agissant des produits suivants, le droit de rétractation des CLIENTS ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation : les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.
Article 7 : Garanties
7.1 Les produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.
7.2 Les produits fournis au CLIENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de la Société ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 8 : Responsabilités
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, tant matériels que moraux ou corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le CLIENT ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le CLIENT pour une activité professionnelle.
La Société décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du CLIENT à l’occasion de sa navigation sur le Site.
Article 9 : Informatique & Libertés
La Société dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes des CLIENTS et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par e-mail auprès des CLIENTS qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par la Société).
En acceptant les CGV, le CLIENT accepte la Politique de protection de données décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles accessible sur le Site dans la rubrique Informations (en bas de la page d’accueil).
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (logos, marques, images, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou représentés sans son accord.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’être constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société.
Article 11 : Transfert des risques
Sauf lorsqu’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la Société, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par la Société au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des produits.
Article 12 : Service consommateurs
Pour toute question ou information, le service consommateurs est à la disposition des CLIENTS :
– par e-mail : eboutique@armor-delices.com
Article 13 : Loi applicable – Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
En outre, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le CLIENT peut s’il le souhaite accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
